Conditions générales de vente

1. Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente concernent le négoce de portails, grillages, de clôtures et de tous équipements sportifs et de loisirs et s'appliquent de plein droit, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par un acheteur professionnel (« Client Professionnel ») ou consommateur (« Client consommateur ») auprès de GRILLAGES NAAS (ci-après « la Société »), par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande, en l’absence de dispositions particulières stipulées par convention expresse.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande. Toute commande de produits implique l’acceptation et l’adhésion sans réserves de la part du Client des conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document et conditions, notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La nullité totale ou partielle de l’une quelconque des clauses ci-dessous sera sans effet sur la validité des autres clauses.

Compte tenu de l’évolution des techniques et des règlementations, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents qui sont donnés à titre indicatif. Lorsque le Client est un professionnel, il est réputé connaître parfaitement les normes, les pratiques et règles de l’art. Il appartient au Client professionnel de vérifier que les produits commandés correspondent bien à l’utilisation envisagée et notamment leur conformité aux réglementations, normes, environnement de pose et d’exposition aux vents, pratiques et règles de l’art en vigueur, la Société déclinant toute responsabilité à ces égards.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

2. Commandes

Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier ou email. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. A compter de la date d’acceptation de la commande par la Société, toute commande est réputée ferme et définitive. Les commandes remises à nos agents ou représentants ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

Les annulations totales ou partielles de commandes (n’entrant pas dans le champ du droit de rétractation des articles L.221-18 du code de la consommation) et la réduction des cadences initialement prévues ouvrent le droit pour la Société à la réparation intégrale du préjudice subi.Dans le cas où un acompte aurait été versé, il sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé au Client figurant sur les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits et ce, sans aucun préavis etsans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages et intérêts.

La Société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Tarifs

Les prix s’entendent en Euros, hors taxes et emballage inclus. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de l'achat immédiat ou de la confirmation de la commande, la TVA en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Aucun escompte ne sera pratiqué à raison de paiement anticipé.

Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Sauf disposition contraire convenue dans la commande, les prix s’entendent départ usine. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client.

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la délivrance des Produits.

4. Livraisons

4.1/ Délai

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits peuvent être délivrés dans l’une des agences de la Société ou délivrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation.

Sauf stipulation particulière, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement du délai de livraison indicatif ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, retenue, indemnité, dommages et intérêts et/ou pénalités.

A compter du jour où la Société avise le Client que la marchandise est prête pour expédition, court un délai de 5 jours pendant lequel le Client doit mettre la Société en mesure d’effectuer la livraison. A défaut, la Société se réserve le droit, soit de considérer le contrat comme résolu, soit d’en poursuivre l’exécution totale ou partielle en expédiant les quantités correspondantes à l’adresse connue du Client, soit d’en établir une facture de mise à disposition pour les quantités prêtes en usine. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de facturer au Client le coût de stockage de la marchandise à hauteur de 40€ HT par jour.

4.2/ Livraison

Le transfert de perte ou de détérioration des produits passe de la Société au Client dès la livraison des produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

La livraison est effective par la remise de la marchandise au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur dans les locaux ou entrepôt de notre Société. En conséquence, il incombe au Client (sauf transport par nos soins) d’assurer les frais et risques du transport des biens postérieurement à la livraison.

En tout état de cause et sauf cas de force majeure, l’impossibilité pour le transporteur de réaliser la livraison de la marchandise relève de la seule responsabilité du Client (sauf transport par nos soins).

4.3/ Chargement, transport et déchargement

Sauf disposition contraire, le chargement est effectué sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule. Sauf stipulation particulière, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client avec le matériel approprié fourni par le Client, quel que soit la participation apportée par le personnel de la Société, aux opérations de déchargement, qui prend alors la qualité de préposé du Client. En aucun cas, les liens de colisage ne peuvent être utilisés pour la manutention.

Dans le cas où le transport est effectué par nos soins, tout dépassement du délai normal de déchargement à destination donnera lieu à facturation au Client du coût de l’immobilisation du véhicule au tarif d’usage des transporteurs publics en vigueur au jour de la livraison.

Il appartient au Client de procéder aux vérifications usuelles à réception des produits commandés. En cas d’avaries, de retard ou de produits manquants, le Client dispose d‘un délai de trois jours à compter de la réception pour émettre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute modification dans les tarifs de transport, dans les distances kilométriques, dans les droits de douane et dans les taxes fiscales ou autres, survenue depuis la date d’acceptation de la commande, ainsi que toute taxe nouvelle appliquée depuis la même date, est supportée par le Client à partir du jour de sa mise en vigueur.

En cas de livraison sur palette consignée, la Société s’engage à payer au Client le montant indiqué sur la confirmation de commande et correspondant à la restitution des palettes de transport en bon état d’utilisation. Le retour des palettes devra se faire, aux frais du Client, au sein de l’établissement indiqué par la Société, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de livraison des produits.

4.4/ Réception de la marchandise

Il appartient au Client de prendre livraison en lieu et date contractuelle. La prise de livraison consiste à prendre possession physique de la marchandise, à vérifier le bon état apparent, la bonne quantité de marchandise livrée, la cohérence apparente de la marchandise avec sa désignation dans la commande ainsi que les documents d’accompagnement. Le contrôle de la marchandise doit être effectué au moment du déchargement.

A défaut de réserves expressément notifiées par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la livraison, les marchandises sont réputées conformes à la commande en quantité et en qualité. Passé ce délai, le Client a définitivement accepté les marchandises et ne pourra plus invoquer un vice apparent.

Les avaries intervenues en cours de transport ne peuvent faire l’objet d’une réclamation qu’auprès du transporteur. Si la marchandise a été modifiée de quelque manière que ce soit ou utilisée par le Client, aucune réclamation ne sera possible.

4.5/ Reprise de la marchandise

Le Client peut bénéficier d’une reprise des produits vendus par la Société moyennant le remboursement du prix d’achat initial auquel sera appliqué une décote de 20 %.

Le Client doit pour cela adresser une demande de reprise à la Société dans un délai d’un mois à compter de la livraison des produits, par email auprès de l’agence concernée à l’adresse contact@grillages-naas.com en rappelant le numéro de commande.

La reprise porte uniquement sur les produits standards (exception faite pour les produits en béton) de sortes que les produits fabriqués sur mesure ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise.

Les produits doivent être renvoyés en parfait état dans leur emballage d’origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs accessoires de pose et d’une copie de la facture.

Il est conseillé au Client d’effectuer le retour en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté. Il peut s’avérer utile de prendre les assurances nécessaires pour couvrir les risques de perte ou de détérioration de la marchandise.

A réception des produits repris et sous réserve de leur parfait état, la Société procèdera au paiement du prix de reprise par chèque expédié à l’adresse du Client ou par l’émission d’un avoir au profit du Client.

Le montant des frais de retour reste à la charge du Client.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application du droit de rétraction prévu dans le Code de la consommation conformément aux dispositions de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation.

5. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est différé jusqu’au complet paiement de leur prix, et ce, quel que soit la date de livraison des marchandises. Le Client assume néanmoins les risques de perte et de détérioration à compter de la livraison des marchandises commandées. En cas de non-paiement à l’échéance, la Société se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées aux frais et risques du Client. De convention expresse, les marchandises en stock chez le Client sont réputées afférentes aux factures non réglées.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que la Société serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus, transformés, incorporés ou mis en gage sans l’accord préalable de la Société.

6. Conditions de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de l'achat immédiat ou à la commande par le Client consommateur selon les modalités suivantes :

• par carte bancaire,
• par chèque bancaire,
• par téléphone en vente à distance
• par espèces conformément aux plafonds fixés à l’article L 112-6 du code monétaire et financier.

S’agissant des produits hors standards et non stockés, un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par le Client consommateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par la Société.

Sous réserve des conditions particulières, les marchandises sont payables par le Client professionnel à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, l’échéance intervenant 45 jours suivant la fin du mois au cours duquel la facture a été émise. A défaut de garanties suffisantes par un assureur crédit, notre Société se réserve le droit de réclamer au Client soit un acompte, soit une caution bonne et solvable du prix.

Le non-paiement par le Client consommateur et/ou professionnel d’une fraction de prix à son échéance entrainera, de plein droit et sans mise de demeure préalable, les conséquences suivantes :

• a) Des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal
• b) Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs
• c) Le paiement de toutes les autres sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible, même si elles font l’objet de traites acceptées, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

A défaut de tout paiement par le Client professionnel du prix à son échéance, la Société pourra de plein droit résilier la vente vingt-quatre heures après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par la Société.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé par le Client.

7. Responsabilités

7.1/ Garantie légale contre les vices cachés

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code civil. La garantie des vices cachés est applicable sous réserve du signalement, par le Client, desdits vices, conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présentes conditions générales de vente. La Société doit être mise en mesure de contrôler la réalité des griefs invoqués par le Client.

Le Client s’interdit de procéder à des retours sans que la Société n’ait donné son accord exprès sur les retours des produits. Tout retour non accepté par la Société engage la responsabilité du Client et l’oblige à indemniser la Société de ses frais, débours et gains manqués pour les produits livrés. En cas de retour accepté, l’ensemble des frais de retour demeureront à la charge du Client qui doit retourner les marchandises en parfait état, accompagnées de l’ensemble des accessoires et dans leur emballage d’origine.

Si le vice est reconnu, la responsabilité de notre Société se limitera, à notre choix, soit (i) à l'échange ou à la remise en état du produit ou de l'élément défectueux, soit (ii) au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment pour frais de main d’œuvre, démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc.

La responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs. A ce titre, la Société n’est jamais tenue de réparer les dommages tels que pertes d’exploitation, pertes de rendement/productivité, arrêt de chantier, pénalités de retard, frais de sécurisation ou de gardiennage, préjudice commercial, perte d’image, retard de chantier, retard de livraison et plus généralement, tous dommages indirects.

La Société n’est pas tenue de participer de quelque manière que ce soit, notamment financièrement, aux travaux nécessaires au démontage et la repose de ses produits ou équipements accessoires (notamment éléments de sécurité ou d’automatisation).

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation conformément aux dispositions de l'article L 217-22 du Code de la consommation.

7.2/ Garantie légale de conformité

Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le Client consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client consommateur, notamment lorsque le Client consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

Le Client consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le Client consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

7.3/ Exclusions de garantie

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

8. Force majeure - Cas fortuit

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, des évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves sous toutes ses formes, de la totalité ou d’une partie de son personnel, ou de ses sous-traitants ou de ses fournisseurs habituels, les bris de machines ou d’équipements quelle qu’en soit la cause, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, composants, équipements ou en énergie, l’incendie, l’inondation, l’effet de la foudre, les arrêts de production dues à des pannes fortuites, l’arrêt ou la diminution de nos approvisionnements d’énergies, fluides ou de matière premières non imputable à la Société.

La Société préviendra sans délai le Client de la survenance d’un tel évènement. La commande sera alors suspendue de plein droit, sans indemnité, dommages et intérêts et/ou pénalités de retard, à compter de la survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance, la commande pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

9. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

10. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

11. Litiges

11.1 Client Professionnel

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT TERRITORIAL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

11.2 Client Consommateur

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LEURS CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter la Société préalablement par email à l’adresse contact@grillages-naas.com.